Paris est la ville de France où la location courte durée est la plus encadrée. La Ville comptait 95 344 meublés touristiques enregistrés au 30 septembre 2024, et elle contrôle activement les annonces. Pour une conciergerie, l'enjeu est simple : accepter un logement qui n'est pas en règle, c'est gérer des annonces qui peuvent être retirées du jour au lendemain, et exposer son client à des amendes qui se comptent en dizaines de milliers d'euros. Voici ce qu'il faut vérifier, logement par logement.
1. Résidence principale : 90 nuits par an maximum
Depuis le 1er janvier 2025, un loueur ne peut louer sa résidence principale parisienne en meublé de tourisme que 90 nuits par année civile, contre 120 auparavant. Le Conseil de Paris a voté cette baisse en décembre 2024, comme le permet la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur).
- La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an par le propriétaire ou le locataire, sauf raison professionnelle, de santé ou de force majeure.
- La Ville peut demander le nombre de nuits louées jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Le loueur a un mois pour répondre.
- Dépasser les 90 nuits expose le loueur à une amende civile pouvant atteindre 15 000 € (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Ce dépassement ne se régularise pas après coup par une demande d'autorisation.
Pour la conciergerie : c'est le compteur à suivre. Un logement présent sur Airbnb, Booking.com et en réservation directe peut dépasser les 90 nuits sans qu'aucune plateforme ne le voie, car chacune ne compte que ses propres réservations. Comptez les nuits réellement occupées, sans les réservations annulées.
2. Le numéro d'enregistrement, sur chaque annonce
Tout meublé de tourisme, même une résidence principale louée quelques nuits, doit être déclaré et disposer d'un numéro d'enregistrement, qui doit figurer sur toutes les annonces, y compris sur le site internet du logement s'il en a un.
La loi prévoit un téléservice national à compter du 20 mai 2026, mais son ouverture effective est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. D'ici là, les loueurs continuent d'utiliser la procédure de leur commune, à Paris le téléservice de la Ville.
- La déclaration est faite par le loueur lui-même, pas par la conciergerie.
- Pour une résidence principale, le loueur fournit les justificatifs prévus par la réglementation.
- Les numéros déjà délivrés par les communes devront être renouvelés sur le téléservice national, dans le délai transitoire prévu après son lancement. Passé ce délai, les anciens numéros ne seront plus valables.
- Sans enregistrement, l'amende peut atteindre 10 000 €. Une fausse déclaration ou un faux numéro : jusqu'à 20 000 €.
Attention : ne confondez pas l'entrée en vigueur de l'obligation légale et l'ouverture du téléservice national. Certaines pages de la Ville de Paris indiquent aussi encore les anciens montants d'amende (5 000 € et 10 000 €).
3. Ce que la loi impose à la conciergerie
C'est le point qui vous concerne directement. Depuis le 20 mai 2026, l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme impose des obligations à toute personne qui prête son concours à la location d'un meublé de tourisme, contre rémunération ou non, par une activité d'intermédiation ou de négociation : les conciergeries sont concernées. Avant de publier une annonce, vous devez :
- informer le loueur de ses obligations de déclaration et d'autorisation ;
- obtenir de lui une déclaration sur l'honneur attestant du respect des obligations réglementaires et précisant si le logement est ou non sa résidence principale ;
- obtenir son numéro d'enregistrement ;
- vérifier que ce numéro figure sur chaque annonce publiée.
En cas de manquement, l'intermédiaire s'expose à une amende civile pouvant atteindre 12 500 € par meublé concerné. Gardez la déclaration sur l'honneur et le numéro dans le dossier de chaque logement.
4. Résidence secondaire : changement d'usage et compensation
C'est le point qui bloque le plus de projets. Louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur nécessite à Paris deux autorisations distinctes :
- un changement d'usage, au titre du Code de la construction et de l'habitation ;
- un changement de destination vers l'hébergement hôtelier et touristique, au titre des règles d'urbanisme.
Les deux doivent être obtenues avant l'enregistrement du meublé et avant la première nuit.
- À Paris, le changement d'usage est en général soumis à compensation : le propriétaire doit transformer en logement une surface équivalente de locaux qui n'en sont pas (bureaux, commerces). En pratique, cela suppose de racheter de la « commercialité », ce qui représente un coût important et rend la plupart des projets non rentables.
- La Ville propose un simulateur sur paris.fr pour savoir si un logement est concerné, et la demande se dépose auprès de son service chargé des changements d'usage.
- Le classement « meublé de tourisme » (étoiles) ne remplace pas le changement d'usage : la Cour de cassation l'a rappelé en juin 2024.
- Sans autorisation : amende civile jusqu'à 100 000 € par logement. Le juge ordonne aussi le retour à l'habitation dans un délai qu'il fixe, sous astreinte : jusqu'à 1 000 € par jour et par m² utile si la situation n'est pas régularisée. C'est un plafond, pas un montant automatique.
Les locaux commerciaux ou artisanaux transformés en hébergement touristique relèvent d'une autre autorisation préalable, fixée par un règlement municipal d'avril 2025 (amende jusqu'à 25 000 € sans autorisation). Enfin, une fausse déclaration ou une dissimulation est un délit : jusqu'à un an de prison et 80 000 € d'amende.
5. Le DPE, désormais exigé
- Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d'usage ne peut être accordée que si le logement est classé entre A et E au diagnostic de performance énergétique. À partir du 1er janvier 2034, il faudra être entre A et D.
- À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, à l'exception des résidences principales du loueur, devront respecter les critères de performance énergétique correspondant aux classes DPE A à D. Cette exemption ne dispense pas les résidences principales des autres règles applicables au logement.
- Le maire peut demander le DPE à tout moment : sans réponse sous deux mois, l'astreinte est de 100 € par jour.
6. Copropriété et logement loué
- Les règlements de copropriété rédigés depuis le 21 novembre 2024 doivent dire clairement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.
- Dans une copropriété existante dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale, l'assemblée générale peut interdire la location touristique des lots qui ne sont pas des résidences principales à la majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix), et non plus à l'unanimité. Sans cette clause dans le règlement, cette majorité ne s'applique pas.
- Le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic, qui inscrit un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Un locataire ne peut sous-louer en meublé de tourisme qu'avec l'accord écrit de son propriétaire. C'est interdit dans le logement social.
7. Taxe de séjour et fiscalité du propriétaire
La taxe de séjour est payée par les voyageurs et collectée par l'hébergeur, ou par la plateforme quand elle s'en charge. Airbnb et Booking.com la collectent en général à Paris : lorsque la plateforme collecte la taxe, vérifiez qu'elle assure également sa déclaration et son reversement à la Ville. Pour les réservations en direct, ces démarches incombent à l'hébergeur ou à la personne chargée de la collecte : collecter la taxe, la déclarer chaque mois et la reverser à la Ville. Depuis le 1er octobre 2026, le reversement est trimestriel, après validation des trois déclarations mensuelles du trimestre.
Pour un meublé non classé, le tarif parisien est de 5 % du prix de la nuit par personne, dans la limite d'un plafond revu chaque année, plus les taxes additionnelles : vérifiez la grille de l'année sur taxedesejour.paris.fr.
Côté impôts, le régime micro-BIC n'accorde plus qu'un abattement de 30 % pour un meublé non classé, dans la limite de 15 000 € de recettes, et de 50 % pour un meublé classé, dans la limite de 77 700 € pour les revenus 2025 et 83 600 € pour les revenus 2026. Un argument concret pour proposer à vos propriétaires le classement de leur logement.
La liste à vérifier avant d'accepter un logement parisien
- Résidence principale ou non ? Demandez un justificatif (avis d'imposition à cette adresse).
- Numéro d'enregistrement valide, au nom du loueur actuel (à renouveler sur le téléservice national à son ouverture).
- Déclaration sur l'honneur du loueur attestant la conformité du logement, remise avant toute annonce.
- Pour une résidence secondaire : copies des autorisations de changement d'usage et de changement de destination.
- DPE en cours de validité, classé au moins E si un changement d'usage est nécessaire.
- Règlement de copropriété : la location touristique n'y est pas interdite. Syndic informé.
- Si le loueur est locataire : accord écrit du propriétaire.
- Pour une résidence principale : nombre de nuits déjà occupées dans l'année, toutes plateformes confondues.
- Recommandé : une assurance qui couvre explicitement la location saisonnière.
Questions fréquentes
Combien de nuits peut-on louer sa résidence principale à Paris ?
90 nuits par année civile depuis le 1er janvier 2025, contre 120 auparavant. La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an. Au-delà de 90 nuits, le loueur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. Louer davantage suppose de changer le statut du logement, ce qui s’étudie séparément avec les autorisations nécessaires.
Peut-on louer une résidence secondaire en meublé de tourisme à Paris ?
Oui, mais seulement avec deux autorisations obtenues avant la première nuit : un changement d’usage, en général soumis à compensation (transformer en logement une surface équivalente de bureaux ou de commerces), et un changement de destination vers l’hébergement hôtelier. Sans autorisation, l’amende peut atteindre 100 000 € par logement.
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire à Paris ?
Oui, pour chaque meublé de tourisme, y compris une résidence principale louée quelques nuits. Le loueur l’obtient en déclarant lui-même son logement (à Paris, sur le téléservice de la Ville en attendant l’ouverture du téléservice national), et il doit figurer sur chaque annonce. Sans numéro, l’amende peut atteindre 10 000 €, et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro.
Qui est responsable : le propriétaire ou la conciergerie ?
Le propriétaire déclare le logement et détient l’autorisation de changement d’usage. La conciergerie qui publie les annonces a ses propres obligations depuis le 20 mai 2026 : informer le loueur, obtenir de lui une déclaration sur l’honneur et le numéro d’enregistrement, et afficher ce numéro sur chaque annonce. En cas de manquement, l’intermédiaire s’expose à une amende civile pouvant atteindre 12 500 € par meublé.
Ce que GestHost fait pour vous
- Toutes les réservations d'un logement (Airbnb, Booking.com, Abritel et réservations directes) dans un seul planning : vous suivez les nuits occupées sur toutes les plateformes.
- Vos contrats propriétaires s'adaptent à votre statut : mandat de gestion si vous avez la carte professionnelle, contrat de prestations sinon, et sans carte les paiements des réservations directes vont au propriétaire. Cela ne suffit pas à lui seul : sans carte, vos missions doivent rester dans les limites des activités autorisées, car c'est ce que vous faites réellement qui compte, pas l'intitulé du contrat (voir créer sa conciergerie en règle).
- Le site internet du logement affiche son numéro d'enregistrement, et la facturation mensuelle détaille chaque montant pour le propriétaire.
Sources
- Ville de Paris, La location meublée touristique : les règles à suivre (certains montants n'y sont pas encore actualisés).
- Ville de Paris, Location limitée à 90 jours (19 décembre 2024).
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
- Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-2-2 (déclaration, obligations des intermédiaires, sanctions).
- Direction générale des Entreprises, API meublés et téléservice national d'enregistrement (calendrier de mise en service).
- ANIL, analyse de la loi du 19 novembre 2024.
Cet article donne des repères à la date de sa publication. Il ne remplace pas un conseil juridique : les règles et les montants évoluent, vérifiez-les sur paris.fr avant toute démarche.
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